Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKINWANDE Chakiratou Iyabo

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre le préfet du Littoral et le ministre de la Culture pour expropriation illégale

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique