Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKINWANDE Chakiratou Iyabo

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le préfet du Littoral et le ministre de la Culture pour expropriation illégale

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique