The Decisions
DCC18-089 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINSOU Gilles H.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) relativement aux moins perçus sur sa p...
DCC18-079 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution défère à la haute Juridiction, pour cont...
DCC18-080 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Ralmeg
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour voir constater la violation des articles 40 de la Constitution, 25 et 26 de la Charte a...
DCC18-081 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGBLE Modeste Ghyslain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour discrimination
DCC18-077 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours « contre Monsieur le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défe...
DCC18-078 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par Monsieur
Jacques AYADJI, directeur général des...
DCC18-071 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLOUIDJO Albert, représentant le « groupe des jeunes ressortissants de Ganvié/Sô-Ava »
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Abus de confiance, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le maire de Sô-Ava, Monsieur Léone Sergio HAZOUME pour « abus de pouvoir et dérive au...
DCC18-072 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge, représentant le Comité de médiation des non adhérents de la collectivité de SOUZA à l’Union de la famille de SOUZA (UFAS)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en dénonciation de situation dans la collectivité de SOUZA
DCC18-073 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAOSSI Sourou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours « en inconstitutionnalité » ;
DCC18-074 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Bernard
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Recours « pour demande d’appui pour le règlement d’une situation de transhumance » ;