Subject of the request : sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution défère à la haute Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017 et mise en conformité à la Constitution le 05 janvier 2018 suite à la décision DCC 17-223 du 02 novembre 2017 ;
