The Decisions
DCC19-506 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAFFODE Sévérin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le commissaire de Police Martin ILLOU
DCC19-507 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le barreau de l'Ordre des Avocats du Bénin pour chantage contre la CRIET et le Gouver...
DCC19-508 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Agent occasionnels du RAVEC
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours aux fins de leur reversement en agents contractuels de l'Etat
DCC19-509 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAKO Mel-Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en demande d'annulation d'une caution
DCC19-510 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOGNI Ebené-zéré,MINTCHONOU Rodrigue et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la direction générale de l'INSAE pour discrimination, actes d'injustice et de mal gou...
DCC19-511 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHYI Désiré Cosme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement pour non application du décret n°2006-175 du...
DCC19-512 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADE OBOSSOU Arnaud
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours aux fins d'ordonner à l'Assemblée Nationale la reconduction du député Rosine DAGNIHO au sein...
DCC19-503 du November 6, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-504 du November 6, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution
DCC19-491 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore