DCC19-511 du November 7, 2019 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AHYI Désiré Cosme Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement pour non application du décret n°2006-175 du 05 avril 2006 Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download