The Decisions
DCC20-418 du April 2, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDEHOU Gilbert,BOSSOUNOUVO Romain,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC20-419 du April 2, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Celestin S.,OGOUCHI Clémence Berthe,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC20-420 du April 2, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABA-AGBA Osséni,Greffier de la 2ème chambre de droit de la propriété foncière du TPI de 1ère classe de Porto-Novo et les 37 autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC10-016 du March 8, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIMA Fataou,DOSSA François,KINHOU Gabriel H.,NOUKPO Herman
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : plainte contre la violation de la loi n° 2009-10 portant organisation du RENA et établissement de l...
DCC20-410 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIAMBOSSOU Arnaud Brice
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de l'établissement de sa carte d'électe...
DCC20-411 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUGNI Mahugnon Edouard
Analytical table : Transfert du centre de vote
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Recours en vue de transfert de son centre de vote et de l'établissement d'une nouvelle carte d'élect...
DCC20-412 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYISSI Francis Frédéric Blaise K.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-413 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Apolline
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de la délivrance d'une carte d'électeur...
DCC20-414 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTCHIKA Rodrigue K.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-382 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission de l'ordonnance avant-dire droit du 03 janvier 2020 relative à l'exception d'inconstitu...