Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOSSOU Celestin S.,OGOUCHI Clémence Berthe,Président de la cour d'Appel de Cotonou

Subject of the request :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité