Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU

Subject of the request :
Transmission de l'ordonnance avant-dire droit du 03 janvier 2020 relative à l'exception d'inconstitutionnalité soulevé par la société ECOBANK

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité