Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU

Objet de la requête :
Transmission de l'ordonnance avant-dire droit du 03 janvier 2020 relative à l'exception d'inconstitutionnalité soulevé par la société ECOBANK

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité