The Decisions
EP11-029 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUETOMENON B. Benoît
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Benoît B. HOUETOMENON saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation pour être inscrit sur...
EP11-030 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HANGNILO Joseph
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Joseph HANGNILO saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste électoral...
EP11-031 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GLAGLADJI Léonard Zachée
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Léonard Zachée GLAGLADJI saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation en inscription sur...
EP11-032 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOSSOU Rigobert
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur Rigobert TOSSOU saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste électoral...
EP11-033 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOTOHOU Joël Patrick
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Monsieur TOTOHOU Patrick Joël saisit la Cour d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste élec...
EP11-034 du March 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : COVI Charles Adolphe Tawa
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Nomination
Subject of the request : forme un recours en invalidation de la désignation de Monsieur Rigobert CHACHA comme représentant la...
DCC11-014 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2011-03 portant habilitation spéciale des orga...
EP11-022 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ELIAS Jean-Baptiste,LIGAN LANDOU Léocadie
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : forment un recours contre la désignation du représentant de la Société Civile à la Commission Electo...
EP11-023 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BABATOUNDE K. Berthaire
Analytical table : Sans objet, Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : introduit près la Haute Juridiction, « un recours en inscription sur la liste électorale
EP11-024 du March 4, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date, Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’une « demande de report de date »