The Decisions
EL99-047 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOUKOU R. Télesphore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : annulation des élections dans le département du littoral pour campagne sur les lieux de vote et non...
EL99-053 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Parti Démocratique du Bénin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : rectification des résultats définitifs de la quatrième circonscription électorale
EL99-048 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : FANOU Marin, HOUNMABOU Anatole
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : annulation des suffrages obtenus par la liste Renaissance du Bénin à Zangnanado et Ouinhi
EL99-049 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : YARGO Boutica dit Frédéric
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : irregularités constatées au cours de la campagne et des opérations électorales dans la troisième cir...
EL99-051 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUDOU Ali, ISSA Salifou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : annulation des voix obtenues par le parti FARD-ALAFIA dans la première circonscription électorale
EL99-052 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ADJOVI Codjo Bruno,ADJOVI Sévérin,SOUKPON Edgard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : annulation du scrutin dans la seizième circonscriptio électorale
EL99-054 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GBEGAN Alabi Antoine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : annulation des voix de la Renaissance du Bénin dans les départements du littoral et de l'atlantique
EL99-056 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KORA ZAKI Lafia
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : diverses irrégularités commises avant et au cours du scrutin dans la quatrième circonscription élect...
EL99-057 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : BABA-MOUSSA Ramatou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée, Requête tardive
Subject of the request : irregularités commises pendant la campagne électorale et au cours du scrutin
EL99-058 du April 28, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUDOU Ali
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : enquête pour vérifier les violations de la loi électorale par le sous-préfet de malanville