The Decisions
DCC01-064 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOUGAN Gilbert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Subject of the request : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...
DCC01-065 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de CAMPOS Noëlie
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : exposition de ses craintes au sujet de l'article 76 n°4 de la loi 2000-18 du 3 janvier 2001
DCC01-066 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSI Florent
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Réparation de motos par le directeur général du CARDER-Mono
DCC01-067 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTON Gnanlanhouénou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Jugements rendu le 7 mai 1999 par le tribunal de première instance de porto-novo
DCC01-068 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANNON Théophile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n° 10/SGG/Rel du 18 mars portant résilation d'un contrat
DCC01-069 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAHOUGNON Avlessessi Ludovic
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Composition du gouvernement
Subject of the request : Décert n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement
DCC01-060 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Règlement des institutions, Vice de procédure
Subject of the request : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-061 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Kohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-051 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Subject of the request : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
DCC01-052 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale