The Decisions
EL03-051 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Cyprien TOGNI, Lambert AVOUNGNASSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par Ismaël TIDJANI-SERPOS et demande d'invalidation de son élection
DCC03-102 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Abdon
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-103 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBATO Cica
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : arrestation d'un citoyen
DCC03-104 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAROU TIKANDE
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissari...
DCC03-105 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO Sixte Gilles
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : article 1er du décret n°97-504 du 16 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-150 portant fixation de...
DCC03-106 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJEVI Laurent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : violation de l'article 22 de la constitution
DCC03-107 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Eugène
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : garde à vue de citoyens
DCC03-108 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHINTOUNA Boni
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : violation des droits de la personne humaine
EL03-050 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Victor FANOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en invalidation de l'élection de Monsieur Louis Eric HOUDETE dépité élu sur la lice force cl...
DCC03-096 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement)
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution