DCC03-096 du June 19, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement) Subject of the request : plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer Subject Index : Saisine d'office Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download