Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement)

Objet de la requête :
plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution

Table analytique :
Violation de la constitution, Non lieu à statuer

Index matière :
Saisine d'office