The Decisions
DCC03-151 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUIDISSOU ZONDO ALAVO CHEF DE LA COLLECTIVITE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Subject of the request : restitution des biens terriens situés dans le quartier ahouamè-ahito
DCC03-152 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : exaction et violation répétées des droits de l'homme reconnus par la constitution du 11 décembre 199...
DCC03-153 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGNIHA E. Grâce
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : intervention pour sa réintégration dans la fonction publique suite à la décision dcc 03-073 du 16 av...
DCC03-154 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIAKOU Henri
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre la brigade d'ifangni pour détentionillégale
DCC03-142 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Awaou épouse SANTOS
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : décision de fermeture et de mise sous scellés de la paroisse cité d'abraham de zogbohoué
DCC03-143 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : plainte pour brimade, présentation illégale et abus d'autorité perpétrés par l'agent de police rolan...
DCC03-144 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : lenteur de la justice dans le dénouement d'un dossier
DCC03-145 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002
DCC03-141 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANHOUNTON Béatrice,Cour Constitutionelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Subject Index : Application de l'article 35, Droit à réparation, Saisine d'office
Subject of the request : détention de citoyens
EL03-061 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : "Recours en contestation et en annulation de l'élection" de Madame Lamatou ALAZA du parti Mouvement...