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DCC03-143 du October 16, 2003

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPLAKA Evariste

Subject of the request :
plainte pour brimade, présentation illégale et abus d'autorité perpétrés par l'agent de police roland abalovi en service au groupe RAID

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Droit à réparation, Quorum (pour siéger)

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