DCC03-145 du October 16, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002 Analytical table : conformité Subject Index : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download