DCC03-145 du 16 octobre 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la République Objet de la requête : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002 Table analytique : conformité Index matière : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger