DCC03-144 du October 16, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Cour Constitutionelle Subject of the request : lenteur de la justice dans le dénouement d'un dossier Analytical table : Violation de l'article 35 Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download