The Decisions
DCC04-079 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Ayo Sadikou et consorts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du mémorandum d'entente entre la rpublique du Bénin et la république...
DCC04-080 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Transfert de détenus
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le tr...
DCC04-081 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODUNLAMI Amedée et G. Juste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte contre le commissaire KOUNDE de Sègbèya pour violation de domicile et arres tation arbitrair...
DCC04-082 du August 12, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEKPE Ghislain
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte contre des agents de la brigae anti-criminalité (BAC), antenne de Porto-novo, pour traitemen...
DCC04-073 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTCHOU Isaïe
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire, violation des droits e la personne humaine
DCC04-074 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAM Razack Djibril
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre maître BONOU Robert pour abus d'autorité, violation de domicile, destruction de biens...
DCC04-075 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YETONGNON Blaise
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour arrestation et détention abusive
DCC04-076 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKO Léocadie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour la garde à vue de sa nièce dans les locaux du commissariat de police de fidjrossè
DCC04-077 du August 5, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFA Adjovi M. Léon
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire chargé du Commissariat Central de Porto-Novo pour détention arbitraire...
DCC04-071 du August 3, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOSSI Irenée
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Pour répréhensible qu'ait été le fait d'avoir déplacé ses deux enfants de Bohicon à Cotonou à l'in...