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DCC04-080 du August 12, 2004

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le transfert et ou l'enlèvement par le gouvernement béninois de certaines personnes prévenues ou inculpées dans l'affaire Hamani tidjani

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Transfert de détenus

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