Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le transfert et ou l'enlèvement par le gouvernement béninois de certaines personnes prévenues ou inculpées dans l'affaire Hamani tidjani

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Transfert de détenus