Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOSSI Irenée
Subject of the request : Pour répréhensible qu'ait été le fait d'avoir déplacé ses deux enfants de Bohicon à Cotonou à l'insu de leur mère, il n'en demeure pas moins vrai que les faits relatés n'étaient pas de nature à entraîner l'arrestation et la garde à vue du père. En conséquence, l'arrestation et la garde à vue du mis en cause sont arbitraires et violent les dispositions des articles 15 de la Constitution et 6 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples. De même, les traitements à lui infligés constituent des traitements humiliants et dégradants au sens des articles 18 alinéa 1 et19 de la Constitution et 5 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et ouvrent droit à la réparation. Aucun élément du dossier ne permettant, d'établir l'heure exacte à laquelle le mis en cause a été arrêté, il n'y a pas lieu à statuer.
