Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOFFA Adjovi M. Léon

Subject of the request :
Plainte contre le Commissaire chargé du Commissariat Central de Porto-Novo pour détention arbitraire et mauvais traitement

Analytical table :
Droit à réparation, Non-conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires