Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOFFA Adjovi M. Léon

Objet de la requête :
Plainte contre le Commissaire chargé du Commissariat Central de Porto-Novo pour détention arbitraire et mauvais traitement

Table analytique :
Droit à réparation, Non-conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires