The Decisions
DCC05-045 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ahovi Georges et consorts
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande de réintégration d'agents permanents de l'Etat
DCC05-046 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUN Séraphine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Organe de tutelle
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour pour le placement de ses enfants mineurs dans une structure de pro...
DCC05-047 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried Briston
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre la mesure de radiation prise en son encontre par le Conseil de discipline de la Genda...
DCC05-048 du May 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIWOU Aurore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre l'incarcération arbitraire de son père.
DCC05-035 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-036 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Cossou Victor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-037 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZAVE Ahounou,ZAVE Kpikponsou,ZAVE Outou
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'appel de Cotonou par la collectivité ZAVE...
DCC05-038 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDI Séïdou Ali et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décision
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïd...
DCC05-039 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANOUSSI Rachidath
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre la direction de la police judiciare pour arrestation arbitraire et détention illégale...
DCC05-040 du May 19, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Djima
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement,...