The Decisions
EP06-012 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction « une fausse liste de quarante quatre (44) personnes » qu’il dit avo...
EP06-013 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : MEDOKPONOU Basile
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en radiation d’inscription sur les listes électorale du village d’Adjido dans l’arrondisseme...
EP06-014 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « contestation » de la Décision EL-P 06-002 du 19 janvier 2006… »
EP06-015 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADJAKIDJE Sosthène,BELLO Abdou Razaki
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’annulation en procédure d’urgence de l’acte d’élection du bureau de la CED/Littoral dont M...
DCC06-031 du February 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GASPAC-ONG
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance de référé n° 801/2005 du 9 septembre 2005 soulevée
EP06-010 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJAKPA Donatien A.
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre certaines irrégularités dans l’établissement de la liste électorale dans le Couffo pr...
EP06-011 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU Christine
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de destitution de Monsieur Sosthène ADJAKIDJE, Président de la...
EP01-015 du February 21, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Paul DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution et, en tout cas non conforme...
DCC06-023 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAOÏTCHA Théophile
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : plainte contre Monsieur Thomas LAHAMI, Colonel à la retraite, pour avoir occupé illégalement depuis...
DCC06-024 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPLONOU et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : porte plainte contre l'Etat Major Général des Forces Armées pour violation de l'article 36 de la loi...