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EP06-012 du February 28, 2006

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
TOGNON Polycarpe

Subject of the request :
transmet à la Haute Juridiction « une fausse liste de quarante quatre (44) personnes » qu’il dit avoir saisi au quartier Missèbo à Kraké-Plage dans la Commune de Sèmè-Podji ;

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Néant

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