The Decisions
DCC06-062 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOBA Elisabeth
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Commissaire de Vodjè pour privation arbitraire de liberté
DCC06-063 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPAKI A. Fréjus
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du décret n° 2005-813 du 29 décembre 2005 portant nomination de magi...
DCC06-064 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUMAROU Maroufatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du...
DCC06-065 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la suspension de deux responsables de l’Office de Radiodiffusion...
EP06-026 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « dénonciation de fraudes électorales
DCC06-050 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agr...
DCC06-051 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZO Dieudonné Roger,BALLE Délé Hubert,SOUMANOU Ismaël
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Subject of the request : recours en annulation d'une procédure d'appel d'offres
DCC06-052 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALEDJI Ousman et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le Gouvernement pour violation de la Constitution
DCC06-053 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKIDJE NASSI Romulus Marc
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyenn...
DCC06-054 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : plainte contre ses trois soeurs et Monsieur André LOUKOYA pour persécutions et tentative de vente de...