Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOUMAROU Maroufatou

Subject of the request :
recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du 12 août 2005 et l’arrêt n° 51/CA du 17 mars 2005" pour violation des articles 8 alinéa 2, 9, 26, 34 et 35 de la Constitution du 11 décembre 1990

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité