The Decisions
DCC06-080 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHOUEGNON Tohonlou,SAHOUEGNON Tokannou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Atteinte à la liberté de religion
DCC06-081 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINTONDJI Jules
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Détention
DCC06-082 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZONON Isaïe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, lotissement
Subject of the request : Lotissement
DCC06-083 du July 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU D. Emile
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Acte judiciaire
DCC06-075 du July 25, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN L. Séfou et consorts
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Garde à vue
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 ju...
DCC06-074 du July 8, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Fraude à la loi
Subject of the request : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre...
DCC06-066 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...
DCC06-067 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLA Sévérin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : « recours en annulation » de la Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en Ré...
DCC06-068 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour Suprême,...
DCC06-069 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO André
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à la défense
Subject of the request : recours en annulation de l’arrêté n° 070/PR/GCONB/SP du 14 mars 2006