Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême, votée par l’Assemblée Nationale le 14 juillet 2004

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Néant