The Decisions
DCC06-166 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-167 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELEKE E. Aboudou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"
DCC06-168 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-169 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-170 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrat de travail
Subject of the request : soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 po...
DCC06-151 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONGBE TOBOTCHIANDOU Daniel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours contre la Cour d'Appel de Cotonou pour la lenteur observée dans le règlement du différend au...
DCC06-152 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOGBOZAN Alexis G.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Plainte contre le Chef d'Arrondissement de Tanvè, Commune d'Agbangnizoun, pour violation de l'articl...
DCC06-153 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Nestor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Défère à la Haute Juridiction la lettre n°2271/MFPTRA du 28 Septembre 2000 relative à sa suspension...
DCC06-154 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : Saisie de la copie d’une correspondance du 18 janvier 2005 adressée au Ministre des Mines, de l’Ener...
DCC06-155 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEVO Honoré Pierre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Décision de justice
Subject of the request : Saisie d'une requête du 1er septembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2005 sous l...