Subject of the request : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de la présomption d’innocence par rapport aux mentions pénales ayant servi de fondement à sa punition … et de déclarer la décision de punition … contraire à la Constitution. » ;
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
