The Decisions
EL07-039 du March 29, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ALLALE Marcelline
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Oscar Gabriel Akotchayé DAAGA aux élections législatives d...
EL07-040 du March 29, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : N'DAH Bernard
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la décision n° 18/PT/AN/SP portant modification et rectification de certains noms des...
EL07-042 du March 29, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : OGOUBIYI Dénis Sagbo
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce des « cas de violation de la loi électorale. »
EL07-029 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Eugène T. ETCHO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de fraudes dans la délivrance des cartes d'électeurs
EL07-030 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dieudonné C. W. R. TEKON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de radiation de AMADE Moussa de la liste électorale de l'arrondissement de Zinvié et de son...
EL07-033 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Abou MAMAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre une préparation de fraudes par les candidats de la FCBE au niveau de la 9ème circonsc...
EL07-028 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ASSOGBA Albéric
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite sa réhabilitation au poste de membre de la Commission Electorale Communale (CEC) de Bembèr...
EL07-031 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOSSATON Grégoire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « la radiation de AHO Eloi de la liste électorale de la 23ème circonscription électorale e...
EL07-032 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C,VIEYRA-SOGLO H. Rosine
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : forme un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation de la Loi...
DCC07-038 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2006-16 portant code de l'électricité en république du Bénin