The Decisions
DCC08-015 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHEHEHINNOU Valentin
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte devant la Cour pour traitements inhumains et dégradants et pour détention abusive
DCC08-016 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Contrôle de légalité, Immunité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle « la réquisition à officier de police...
DCC08-017 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de contrôle conjoint de la location gérance de la société des ciments d'ONIGBOLO ,MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la première chambre commerciale du tribunal de pr...
DCC08-018 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI GBETOHO Dorothé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour sa reprise de fonction
DCC08-019 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande la révision de sa situation administrative
DCC08-020 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Philippe
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour « violation de son droit aux primes de membre de la Commission Electorale d’Arrondissem...
DCC08-005 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie A2 de Bénin Télécoms A et de la Poste du Bénin
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : plainte contre le Ministère de la Fonction Publique pour « refus d’application de l’article 70 de la...
DCC08-006 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Basile L.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : conteste le jugement n° 017/04 du 29 janvier 2004 du tribunal de première instance de Ouidah et l’ar...
DCC08-007 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AM-NONDROKO DJOTODIA Michel,SABONE Abakar
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Droits de la personne
Subject of the request : recours contre son incarcération à la prison civile de Cotonou
DCC08-008 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIKPOLA Abel A., Jérome ZANCLAN, Jacob LASSOKPO, Emmanuel KOUMOLOU, Daniel OLIBE, Felix ADEOTAN, Joachim DODOU, Félix ZANNOU et Elisée DAGA
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Défaut de capacité
Subject of the request : plainte contre les adeptes du culte ORO pour « menaces, intimidation et destruction de l’église de D...