The Decisions
DCC08-075 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Ignace,AZALOU Joël,DJOGBENOU Dorothé,DOHO Jean,DOHO Vincent,HOTOGANTIN Boniface
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre AHODONOU René, ATINGLI Pascal et autres militaires en service au 1er Bataillon d’Arti...
DCC08-072 du July 25, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre une décision de l’Assemblée Nationale. »
DCC08-068 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMZAT Karim,LATOUNDJI Akim
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre le commissaire de police KOUNDE pour « violation des droits de la personne humaine »
DCC08-069 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHO Maxime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte pour « violation du droit à l’honneur et à la réputation, à l’intégrité physique et morale »
DCC08-070 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONWANOU Mathieu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le Brigadier Chef Rock VIEYRA pour arrestation arbitraire et détention abusive
DCC08-071 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UKECHUKWU Oluchi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour « arrestation illégale et arbitraire pour retard de paiement de loyer »
DCC08-067 du June 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : THOGNON David
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle pour violation de la Constitu...
DCC08-066 du May 26, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Hugues Lambert ,GBENOU Cyriaque,MAHUGNON Thierry Ifedola
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions,...
DCC08-047 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEGLA Florencio C.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : formule devant la Haute Juridiction, sur le fondement de l’article 22 de la Constitution, une « reve...
DCC08-048 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHADE Jeanne S. M.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours pour « la libération de son fils ADECHOUBOU Khadir injustement arrêté et détenu à la prison...