The Decisions
DCC09-047 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEKPE Emile D. Brice Samson ADIDO et huit autres
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de capacité
Subject of the request : Sollicitation de l'intervention de la Cour à propos de leur situation administrative et financière
DCC09-050 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGAN Etienne M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Revendication du droit de propriété
DCC09-039 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKILADE Adébayo Jules
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte pour traitement illégal de dossier
DCC09-040 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATALE Jacques
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le commissaire du commissariat de Dantokpa pour violation de l'article 18 alinéa 4 de...
DCC09-041 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande d'examiner le litige qui l'oppose au Ministre des Travaux Publics et de lui permettre de fai...
DCC09-028 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KODJORI Ogoudjè Sévérin
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre les agents du Commissariat de police de Parakou pour violation des droits de l’Homme
DCC09-029 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Mathieu A. Isaac
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « rétablissement de droit. »
DCC09-030 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANVEHINTO Rogatien,ATCHODJI Marcellin,KAKPOVI Mahuto,LOKONON Dénis Edouard DAGA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’arbitrage de la Cour dans le contentieux l’opposant à la Direction Générale de l’Organis...
DCC09-031 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BILHA Souleyman
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du communiqué n° 033-08/HAAC/PT/CCP/SG/SA du 28 août 2008 de la Haut...
DCC09-032 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPONOU Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « plainte » contre Monsieur Daniel BODJRENOU, fonctionnaire de police