Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BILHA Souleyman

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du communiqué n° 033-08/HAAC/PT/CCP/SG/SA du 28 août 2008 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication

Analytical table :
Pas contraire à la Constitution

Subject Index :
Néant