Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADANVEHINTO Rogatien,ATCHODJI Marcellin,KAKPOVI Mahuto,LOKONON Dénis Edouard DAGA

Subject of the request :
sollicite l’arbitrage de la Cour dans le contentieux l’opposant à la Direction Générale de l’Organisation Commune Bénin Niger (OCBN)

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant