RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-030 du 12 mars 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADANVEHINTO Rogatien,ATCHODJI Marcellin,KAKPOVI Mahuto,LOKONON Dénis Edouard DAGA

Objet de la requête :
sollicite l’arbitrage de la Cour dans le contentieux l’opposant à la Direction Générale de l’Organisation Commune Bénin Niger (OCBN)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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