The Decisions
DCC09-052 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Fidèle née KINGBE
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Chef Adjoint de la brigade de Recherche d'Allada, pour violation des droits de l'h...
DCC09-053 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Symphorien Godson
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour tentative de décapitation à la main
DCC09-056 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEKPE Claude Grégoire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Abus de confiance, Compétence d'attribution
Subject of the request : Plainte contre Jérome FIOGBE, ex-commandant adjoint de la brigade teritoriale de gendarmerie de Tang...
DCC09-042 du March 29, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me YEDE Hyppolite
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Rectification d'erreur matérielle, Requête tardive
Subject of the request : Demande en rectification de l'erreur matérielle contenues dans des décisions de la Cour
DCC09-048 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLELE Sylvain M.
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le maire de savê pour vérification de conformité
DCC09-049 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MALEHOSSOU Hamatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Saisie d’une requête du 04 février 2009 enregistrée à son Secrétariat le 19 février 2009 sous le num...
DCC09-043 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOKOSSA
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Saisine d'office
Subject of the request : Transmission d'une exception de constitutionnalité
DCC09-044 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DASSI Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour détention arbitraire, garde à v...
DCC09-045 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTON Janvier D.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Compétence d'attribution, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre des Agents de la brigade de recherches d'Allada pour abus de pouvoir, traffic d'influ...
DCC09-046 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'implantation de la SCB