Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SEKPE Claude Grégoire

Subject of the request :
Plainte contre Jérome FIOGBE, ex-commandant adjoint de la brigade teritoriale de gendarmerie de Tanguiéta, pour abus de confiance

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Abus de confiance, Compétence d'attribution