Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SEKPE Claude Grégoire

Objet de la requête :
Plainte contre Jérome FIOGBE, ex-commandant adjoint de la brigade teritoriale de gendarmerie de Tanguiéta, pour abus de confiance

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Abus de confiance, Compétence d'attribution