The Decisions
DCC12-050 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Nathalie A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité sur le comportement de Monsieur Stéphane TODOME, Directeur de la Télé...
DCC12-051 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité du message Radio faxé du préfet des Départements ATACORA...
DCC12-052 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACLOMBESSI Henri
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Requête à la fin d'inconstitutionnalité pour violation de ses droits fondamentaux
DCC12-053 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMETIN TOBOSSOU A. Béatrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale pour violation des droits de la personne huma...
DCC12-054 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFODEGONKOU Gbènoukpo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande de rejet pour relecture de la Loi n°2011-26 portant prévention et répression des violences f...
DCC12-055 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGNON Marie,NOUTAÏ Agapit,NOUTAÏ Agossou Daniel, Agossa Cosme NOUTAI
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire du commissariat d'Akassato pour violation des droits de la personne hu...
DCC12-041 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Serge Richard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite l'abrogation de l'arrêté n°111/MISP/DC/SGM/DGPN/SERCT/SA du 28 mai 2009
DCC12-042 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI Latif
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour violation des droits de la personne humaine pour problèmes administratifs et financiers...
DCC12-043 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI BABADANKPODJI Yvonne
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre Crédit du Bénin et les héritiers de feu ADJAÏ Samuel
DCC12-044 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUKOUNON Benjamin Yaovi
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Police chargé de la gestion des dossiers de la carte d'identité nati...