Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Noël Olivier

Subject of the request :
Recours pour contrôle de constitutionnalité du message Radio faxé du préfet des Départements ATACORA-DONGA au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et l'Aménagement Territorial

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Néant