Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKO Noël Olivier

Objet de la requête :
Recours pour contrôle de constitutionnalité du message Radio faxé du préfet des Départements ATACORA-DONGA au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et l'Aménagement Territorial

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Néant