Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AFFODEGONKOU Gbènoukpo

Subject of the request :
Demande de rejet pour relecture de la Loi n°2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes votée le 27 septembre 2011 par l'Assemblée Nationale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité